QUELS RECOURS EN CAS D’ARNAQUE A L'AUTOFINANCEMENT PHOTOVOLTAÏQUE ?
Par Grégory ROULAND le 30/11/2022
Le 19 janvier 2021, la Cour d’appel de Grenoble (RG n°18/05290) a sanctionné un vendeur et une banque pour tromperie sur l’autofinancement de panneaux photovoltaïques et fausses signatures sur l’ordre de déblocage du crédit. I. Résumé des faits Le 8 août 2012, un couple signe un bon de commande ... Lire la suite >
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